Limites
Le
statut d'entrepreneur-salarié est un vrai statut dont les cotisations
permettent d'accéder à de vrais prestations (maladie, accident,
maternité, chômage, retraite...). Le montant des cotisations sociales
est proportionnel aux rémunérations et toute activité est déclarée
(exclusion est cas de constat d'activités dissimulées à la coopérative) La coopérative est soumise à
la TVA sur le chiffre d’affaire (19,6% en règle
générale), sauf activité de formations. En contre-partie la TVA sur les achats est récupérable.
Grâce aux soutiens financiers,
en particuliers de la Région Rhône Alpes, des formations concrètes directement en prise
avec la création d’une activité
économique sont gratuitement accessibles à
tous les nouveaux entrants.
La structure a la responsabilité juridique
de l’ensemble des activités exercées
sous son nom.
Certaines activités réglementées
sont exclues (activités libérales soumises
à un “ordre”).
Par précaution les activités thérapeutiques
doivent être parrainées par des professionnels
actifs.
Les métiers du bâtiment nécessitant
la garantie décennale sont étudiés
au cas par cas.
D’autre part tout salarié/entrepreneur
exerçant une activité nécessitant
un diplôme doit en être possesseur (ex maréchal-ferrant,
boulanger.. .)

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