Limites
Le
statut d'entrepreneur-salarié est un vrai statut dont les cotisations
permettent d'accéder à de vrais prestations (maladie, accident,
maternité, chômage, retraite...). Le montant des cotisations sociales
est proportionnel aux rémunérations et toute activité est déclarée
(exclusion de la coopérative en cas de constat d'activités dissimulées) La coopérative est soumise à
la TVA sur le chiffre d’affaires (19,6% en règle
générale), sauf activité de formations. En contre-partie la TVA sur les achats est récupérable.
Grâce aux soutiens financiers,
en particuliers de la Région Rhône Alpes, des formations concrètes directement en prise
avec la création d’une activité
économique sont gratuitement accessibles.
La structure a la responsabilité juridique
de l’ensemble des activités exercées
sous son nom.
Certaines activités réglementées
sont exclues (activités libérales soumises
à un “ordre”).
Les métiers du bâtiment nécessitant la garantie décennale sont étudiés
au cas par cas, Pollen n'ayant pas vocation à développer ce secteur,
une autre coopérative, Cabestan étant dédiée au bâtiment.
D’autre part tout salarié/entrepreneur
exerçant une activité nécessitant
un diplôme doit en être possesseur (ex maréchal-ferrant,
boulanger.. .)

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