Limites


Le statut d'entrepreneur-salarié est un vrai statut dont les cotisations permettent d'accéder à de vrais prestations (maladie, accident, maternité, chômage, retraite...). Le montant des cotisations sociales est proportionnel aux rémunérations et toute activité est déclarée (exclusion est cas de constat d'activités dissimulées à la coopérative)

La coopérative est soumise à la TVA sur le chiffre d’affaire (19,6% en règle générale), sauf activité de formations. En contre-partie la TVA sur les achats est récupérable.

Grâce aux soutiens financiers, en particuliers de la Région Rhône Alpes, des formations concrètes directement en prise avec la création d’une activité économique sont gratuitement accessibles à tous les nouveaux entrants.

La structure a la responsabilité juridique de l’ensemble des activités exercées sous son nom.

Certaines activités réglementées sont exclues (activités libérales soumises à un “ordre”).
Par précaution les activités thérapeutiques doivent être parrainées par des professionnels actifs.
Les métiers du bâtiment nécessitant la garantie décennale sont étudiés au cas par cas.
D’autre part tout salarié/entrepreneur exerçant une activité nécessitant un diplôme doit en être possesseur (ex maréchal-ferrant, boulanger.. .)